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Le gouvernement revoit sa copie sur le statut du bailleur privé. Il le remplace par un mécanisme fiscal renforcé, intégré au b...
La fiscalité des revenus immobiliers évolue sous l’effet de la loi de financement de la Sécurité sociale. La hausse de la CS...
Le futur statut fiscal du bailleur privé avance au Parlement. Après un premier vote à l’Assemblée nationale, le Sénat a validé...
En 2025, de plus en plus de communes appliquent une majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires. Cette mesu...
Depuis novembre 2024, la loi Le Meur a profondément modifié la fiscalité des locations meublées touristiques. Les seuils du ré...
Un nouveau calcul pour les logements chauffés à l’électricité À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de ...
Un rapport parlementaire relance l'idée d'une réforme fiscale pour encourager l'investissement locatif. Face à un marc...
Le Gouvernement a récemment annoncé une simplification du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements de m...
Que vous soyez bailleur ou locataire, les nouvelles mesures du gouvernement encadrant l’immobilier locatif vont vous intéresser. ...
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La loi du 7 décembre 2020 facilite les expulsions de squatteurs. L’évacuation peut avoir lieu en 72 heures. Une procédure...
L’encadrement des loyers concernant la location de logements nus ou meublés, à usage de résidence principale, est reconduit po...
Les mesures de la réforme du droit de la copropriété des immeubles, prévue par la loi ELAN, entreront en vigueur à compter du ...
C’est désormais officiel, l’encadrement des loyers concernant la location de logements nus ou meublés, à usage de résidence princi...
Les députés ont donné leur approbation pour le bail mobilité proposé par le gouvernement dans le cadre de la loi ELAN. Qui sera co...