À l’approche de l’échéance, l’avenir de ce dispositif local se joue désormais au Parlement. Deux options s’opposent : le rendre permanent ou prolonger temporairement l’expérimentation.
Le dispositif arrive à échéance en novembre
Cette expérimentation doit prendre fin le 25 novembre prochain. Elle plafonne le niveau des loyers dans certains territoires, à partir de références fixées chaque année par arrêté préfectoral.
Sans nouvelle loi, le dispositif ne pourra pas être maintenu au-delà de cette date.
Le gouvernement souhaite prolonger ce cadre de deux ans dans les territoires déjà concernés. Cette option devra encore être inscrite dans la proposition de loi puis adoptée par le Parlement.
Pérennisation ou prolongation temporaire
L’Assemblée nationale et le gouvernement défendent deux cadres différents pour l’après 25 novembre.
| Point examiné | Texte voté par l’Assemblée Nationale | Position du gouvernement |
|---|---|---|
| Durée | Le dispositif deviendrait permanent | Prolongation de deux ans |
| Nouveaux Territoires | Ouverture à de nouvelles collectivités sous conditions | La prolongation serait limitée aux territoires déjà concernés |
Le sort des collectivités déjà engagées dans une démarche de candidature n'est pas encore tranché ; leur éventuelle intégration reste en discussion.
À l'inverse, une collectivité qui applique déjà l'encadrement pourrait aussi choisir d'y mettre fin. C'est le scénario évoqué à Lyon et Villeurbanne, où la nouvelle présidence de la métropole a fait part de son intention de sortir du dispositif.
Le Sénat prévoit d'examiner le texte le 21 octobre. Cette date, annoncée par le ministre du Logement, reste soumise à l'ordre du jour prévisionnel et pourra encore évoluer.
Le coliving entre aussi dans le débat
Le texte voté par l’Assemblée vise également certaines offres de coliving. Il prévoit d’inclure les activités proposant un logement comparable à une location meublée, avec des espaces partagés ou des services réservés aux occupants. Cette disposition peut encore être modifiée lors de l’examen du texte au Sénat.
Les règles actuelles restent applicables
Pour les bailleurs, rien ne change à ce stade.
Lors d’une mise en location, le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Celui-ci correspond au loyer de référence augmenté de 20 %. Ce plafond varie selon le secteur, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location.
Un complément de loyer peut être demandé pour un logement présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort. Son montant et sa justification doivent apparaître dans le bail. Certains défauts interdisent toutefois son application. C’est notamment le cas en présence de signes d’humidité, d’infiltrations, d’une installation électrique dégradée ou pour un logement classé F ou G.
Avant de fixer un nouveau loyer, vérifiez toujours l’arrêté préfectoral applicable à l’adresse du bien.
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