La loi Climat, et son volet de lutte contre les logements énergivores, prévoit l'interdiction de la hausse des loyers à compter du 25 août 2022. Le loyer d'un logement dont l'étiquette énergétique affiche un F ou un G sera gelé. Les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas concernées.
Hausse des loyers bloquée
Cette interdiction d'augmenter le loyer s'applique à tous les types de locations (vide, meublée, bail mobilité) et en toutes circonstances : nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement du bail. Par conséquent, pour un logement classé F ou G, le propriétaire ne pourra pas :
- Appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, lors de l'établissement d'un nouveau bail
- Procéder à la révision (jeu de la clause d'indexation) annuelle du loyer en cours de bail
- Procéder à une majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration du logement faisant l'objet d'une convention, par une clause expresse, entre bailleur et locataire
- Proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail, en cas de loyer manifestement sous-évalué
Interdiction de louer en 2025
A compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence, et donc un impératif pour qu’un logement soit loué vide ou meublé. Ce niveau de performance minimal sera progressivement rehaussé. Ainsi, le niveau de performance d’un logement décent sera compris à compter du 1er janvier 2025 entre la classe A et la classe F. À cette date, les logements classés G, qui représentent environ 600.000 logements en France*, ne pourront donc plus être mis en location (en 2028, les logements classés F seront à leur tour exclus, puis les logements classés E à partir de 2034).
*Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire