Le futur statut fiscal du bailleur privé avance au Parlement. Après un premier vote à l’Assemblée nationale, le Sénat a validé fin novembre une version similaire. L’enjeu : soutenir un investissement locatif en recul.
Un mécanisme basé sur l’amortissement
Le texte prévoit un amortissement fiscal permettant de déduire une partie du prix du logement, dans la limite de 8 000 € par an et 2 biens par foyer. L’amortissement porterait sur 80 % de la valeur du bien, avec des taux variables selon le type de logement et le niveau de loyer.
Les règles envisagées
Dans le neuf :
Les logements doivent être conformes à la
RE2020.
• 3,5 % par an pour un loyer intermédiaire
• 4,5 % pour un logement social
• 5,5 % pour un logement “très social”
Dans l’ancien :
Les travaux doivent représenter
au moins 20 % du prix d’achat et permettre d’atteindre la classe
D.
• 3 % par an après travaux
• Jusqu’à 4 % lorsque le loyer est inférieur au loyer de référence local
Pour en bénéficier, le bailleur devrait également respecter des loyers plafonnés, s’engager sur 12 ans et ne pas louer à un membre de sa famille.
À ce stade, le statut du bailleur privé reste en discussion : la Commission mixte paritaire doit encore se prononcer et le dispositif ne sera confirmé qu’au vote définitif du budget 2026.
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