Publié le 17/01/2023 - Mis à jour le 17/01/2023
Que vous soyez bailleur ou locataire, les nouvelles mesures du gouvernement encadrant l’immobilier locatif vont vous intéresser.
Dans le cadre de sa loi de protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a instauré en juillet dernier un “bouclier loyer” limitant l’augmentation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,5% sur l'année. Ce principe est maintenu jusqu’en juin 2023.
Après Paris et sa périphérie, Lille, Lyon et Villeurbanne puis Bordeaux, Montpellier en 2022. C’est au tour de Marseille de rejoindre le dispositif d’encadrement des loyers courant 2023. D’autres agglomérations ont également candidaté au dispositif, et sont dans l’attente d’une réponse. C’est notamment le cas de plusieurs villes du Pays Basque, de Grenoble, d’Annemasse, de Cergy et de la communauté de communes du Grand-Orly Seine Bièvre.
Cette restriction devait débuter au 1er janvier 2022, mais elle débute finalement dès à présent. Ainsi, désormais les propriétaires de logements consommant 450 kw par m2 ou plus par an ne pourront plus les mettre en location. Cette interdiction sera ensuite étendue aux habitations ayant un DPE G à partir de 2025.
La loi dite “anti-squat” a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale en novembre 2022 et doit prochainement être proposée au Sénat. Elle vise à renforcer les dispositions légales pour mieux lutter contre le squat des logements et les abus d’impayés de loyers. Pour cela, le gouvernement envisage deux mesures :
Réalisé par un huissier de justice, ce constat portera sur l’examen approfondi des normes sanitaires, du confort, de la sécurité, de la surface habitable et de la consommation énergétique du logement. Ce document sera irréfutable par un tribunal et vise à réduire les litiges entre bailleur et locataire. Il sera mis en place au cours de l’année 2023.
Toutes ces nouvelles mesures dans le secteur de l’immobilier locatif rendent la rentabilité de cet investissement plus complexe à atteindre et investir devient un parcours nécessitant de maîtriser à la fois le droit, la comptabilité, les travaux, la fiscalité…
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Le “bouclier de loyer” est maintenu
Dans le cadre de sa loi de protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a instauré en juillet dernier un “bouclier loyer” limitant l’augmentation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,5% sur l'année. Ce principe est maintenu jusqu’en juin 2023.
Extension de l’encadrement des loyers
Après Paris et sa périphérie, Lille, Lyon et Villeurbanne puis Bordeaux, Montpellier en 2022. C’est au tour de Marseille de rejoindre le dispositif d’encadrement des loyers courant 2023. D’autres agglomérations ont également candidaté au dispositif, et sont dans l’attente d’une réponse. C’est notamment le cas de plusieurs villes du Pays Basque, de Grenoble, d’Annemasse, de Cergy et de la communauté de communes du Grand-Orly Seine Bièvre.
Interdiction de location des pires passoires thermiques
Cette restriction devait débuter au 1er janvier 2022, mais elle débute finalement dès à présent. Ainsi, désormais les propriétaires de logements consommant 450 kw par m2 ou plus par an ne pourront plus les mettre en location. Cette interdiction sera ensuite étendue aux habitations ayant un DPE G à partir de 2025.
Adoption d’une nouvelle loi anti-squat ?
La loi dite “anti-squat” a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale en novembre 2022 et doit prochainement être proposée au Sénat. Elle vise à renforcer les dispositions légales pour mieux lutter contre le squat des logements et les abus d’impayés de loyers. Pour cela, le gouvernement envisage deux mesures :
- Une aggravation de la peine en cas de “squat” prévue dans le code pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans de prison.
- Une simplification de la procédure judiciaire d’expulsion grâce à l’instauration d’une clause de résiliation de plein droit.
Création d’un constat de conformité locative
Réalisé par un huissier de justice, ce constat portera sur l’examen approfondi des normes sanitaires, du confort, de la sécurité, de la surface habitable et de la consommation énergétique du logement. Ce document sera irréfutable par un tribunal et vise à réduire les litiges entre bailleur et locataire. Il sera mis en place au cours de l’année 2023.
Toutes ces nouvelles mesures dans le secteur de l’immobilier locatif rendent la rentabilité de cet investissement plus complexe à atteindre et investir devient un parcours nécessitant de maîtriser à la fois le droit, la comptabilité, les travaux, la fiscalité…
Pour vous accompagner, nous vous proposons un service complet de gestion locative à honoraires stables. Grâce à notre Garantie loyers impayés Human, vous percevrez tous vos loyers sans exception, contrairement à une GLI traditionnelle proposée par un assureur, dès le premier mois d’impayé et sans limite dans le temps. Découvrez toutes nos offres auprès de nos consultants HUMAN Location.