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Trêve hivernale, ce qu’il faut savoir

Publié le 26/10/2026 - Mis à jour le 02/11/2026

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus*, les expulsions locatives seront suspendues, sauf exceptions prévues par la loi.

L’expulsion suspendue, les procédures maintenues

La trêve protège le locataire même si un jugement d’expulsion a déjà été rendu. Elle s’applique aussi lorsque le bail a été résilié pour impayés.

Le propriétaire peut toutefois engager ou poursuivre une procédure pendant l’hiver. Il peut faire délivrer un commandement de payer, saisir le tribunal et obtenir un jugement. Un commissaire de justice peut également signifier un commandement de quitter les lieux.

À la fin de la trêve, l’expulsion n’est pas automatique : la procédure et les délais applicables doivent être respectés. Le propriétaire ne peut jamais imposer lui-même le départ du locataire, notamment en changeant les serrures.

Que faire en cas de loyers impayés ?

Pendant la trêve, le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges. Les sommes impayées restent dues. Dès les premières difficultés, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’un remboursement progressif. Un échéancier convenu par écrit permet de fixer les montants à verser, en plus du loyer courant.

Vous êtes propriétaire ? Vous pouvez solliciter le garant ou votre assurance loyers impayés, selon les conditions prévues au contrat.

Vous êtes locataire ? Les services sociaux peuvent vous aider à demander une aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Son attribution dépend notamment de votre situation et des règles de votre département.

Dans les deux cas, l’ADIL vous conseille gratuitement sur vos droits et vos démarches.

Des exceptions à connaître

La trêve hivernale ne s’applique notamment pas lorsque :

  • Un relogement adapté est assuré, respectant les besoins et la composition du foyer
  • Des personnes squattent une résidence principale ou secondaire après y être entrées par ruse, menace ou force
  • Le juge ordonne à une personne de quitter le domicile familial en raison de violences, dans le cadre d’une ordonnance de protection.
  • L’occupant d’un logement réservé aux étudiants ne remplit plus les conditions d’attribution

Si des personnes occupent un autre lieu, comme un garage ou un terrain, après y être entrées dans ces conditions, le juge peut réduire ou supprimer la trêve. Un locataire ne devient pas un squatteur parce qu’il reste dans le logement après la résiliation de son bail. Il reste en principe protégé par la trêve hivernale.

*En outre-mer, des calendriers particuliers peuvent s’appliquer. Renseignez-vous auprès de la préfecture du département concerné.

💡 Bon à savoir :

Avec la Garantie Loyers Impayés HUMAN, vos loyers sont garantis quelle que soit la période de l’année. Dès le premier mois d’impayé, HUMAN prend le relais et vous verse directement les sommes dues par votre locataire.


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