Un rapport parlementaire relance l'idée d'une réforme fiscale pour encourager l'investissement locatif.
Face à un marché locatif sous tension, le gouvernement explore une piste déjà ancienne : créer un véritable statut fiscal du bailleur privé. L’objectif est de rendre l’investissement plus attractif en allégeant la fiscalité. Un rapport parlementaire, remis le 30 juin à la Ministre du Logement, détaille plusieurs propositions.
Ces mesures visent à lever plusieurs freins identifiés par les professionnels : rentabilité affaiblie, contraintes réglementaires, fiscalité jugée peu lisible.
Mais à ce stade, aucun arbitrage n’a été rendu.
Un cadre fiscal révisé
Le rapport avance un ensemble de mesures destinées à simplifier et encourager l’investissement locatif :
- Amortir le bien immobilier : 4 % par an dans l’ancien (avec travaux représentant 15 % de la valeur) et 5 % dans le neuf, dans la limite de 80 % du prix (hors foncier)
- Majorer cet amortissement (jusqu’à +1,5 %) pour les loyers inférieurs aux prix de marché
- Revaloriser l’abattement micro-foncier : de 30 % à 50 %, avec un plafond relevé à 30 000 €
- Relever le plafond du déficit foncier : de 10 700 € à 40 000 €, en lien avec les travaux de rénovation
- Exonérer de l’IFI les logements loués nus de longue durée
- Aligner l’exonération de plus-value sur la durée d’amortissement : 20 ans de détention
Ce régime s’appliquerait uniquement à la location nue de longue durée, pour les investissements réalisés à compter du 1er décembre 2025, sous réserve de son adoption dans la Loi de finances 2026.
Les arbitrages budgétaires attendus cet automne seront décisifs.
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