La déclaration d’occupation des biens immobiliers est devenue une étape incontournable. Depuis 2023, les propriétaires doivent obligatoirement informer l’administration fiscale de la situation de leurs logements. Une formalité simple, mais essentielle, pour éviter d’éventuelles pénalités.
Une obligation annuelle à ne pas négliger
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration fiscale doit pouvoir identifier précisément les résidences secondaires, les biens vacants ou loués. Objectif : émettre correctement les taxes toujours en vigueur.
Pour cela, un service dédié a été mis en place : « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Tous les propriétaires particuliers ou professionnels sont concernés. Il leur revient de déclarer, pour chaque bien, à quel titre il est occupé, et si ce n’est pas à titre personnel, l’identité de l’occupant ainsi que la période d’occupation.
Une mise à jour obligatoire avant le 1er juillet 2025
Vous êtes concerné si :
- vous n’avez jamais rempli cette déclaration (notamment si le bien a été acquis récemment),
- vous avez connu un changement de situation entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (déménagement, vente, nouvelle location, etc.).
La date limite est fixée au 1er juillet 2025. À défaut, une amende de 150 € par bien non déclaré peut être appliquée.
Ce qui change pour les locataires
La loi de finances 2025 a introduit une nouveauté : les locataires doivent également fournir certaines informations dans leur déclaration de revenus. Cette démarche vise à compléter la vision globale du parc immobilier par l’administration.
Depuis avril 2025, chaque locataire doit indiquer :
- l’adresse précise de son logement,
- la superficie, le nombre de pièces, l’étage
- la date de début du bail
Aucune sanction n’est prévue pour les locataires en cas d’oubli.
