Dans le droit à la propriété, il est prévu que chacun a le droit de construire un mur de clôture sur son terrain jusqu’à la limite de sa propriété et ce, sans avoir à demander l’accord du propriétaire voisin.
Connaître les règles avant de se lancer
Avant de faire construire un mur de clôture dans votre jardin et en limite de propriété, vous devez commencer par consulter le plan local d’urbanisme (PLU*) qui va vous permettre de connaître les règles en la matière. Dans le cas où le PLU* ne précise rien sur le sujet, vous devez vous référer à la loi qui encadre la hauteur des murs de clôture, et qui dispose que sa hauteur dépend de votre lieu d’habitation :
- Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants.
- Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Bon à savoir :
Quelle que soit sa taille, le mur ne doit pas constituer une nuisance pour votre voisin : il ne doit pas le priver d’ensoleillement ou encombrer une vue par exemple. Par ailleurs, l’ouvrage ne doit en aucun cas empêcher ou entraver l’accès d’un voisin à sa propriété.
Bien entendu, tout type d’ouvrage ayant pour objet d’empêcher l’accès à sa propriété (palissade, grillage etc…), sera concerné par la réglementation. Des règles spécifiques s’appliqueront concernant les clôtures végétales.
La déclaration préalable de travaux
Avant de faire construire le mur, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans le cas où :
- Le plan local d'urbanisme (PLU*) l'impose.
- La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Si votre bien se situe dans une copropriété et/ou en lotissement, il faudra tenir compte des règles spécifiques s’appliquant à la collectivité des propriétaires et veiller à obtenir les autorisations qui seraient nécessaires à votre projet.
*Ou Plans d'occupation des sols (POS)