À 6 mois de son échéance, l’encadrement des loyers entre dans une zone d’incertitude. En attendant, les bailleurs doivent continuer à appliquer les règles en vigueur.
Un rapport qui relance le débat
L’expérimentation doit prendre fin le 25 novembre 2026. Le rapport d’évaluation* du dispositif commandé par le Gouvernement dresse un bilan sévère. Ses auteurs relèvent des effets limités sur les loyers, un ciblage imparfait et des contrôles difficiles à mener.
Aucune décision officielle n’a encore été annoncée. Mais une reconduction automatique paraît désormais moins probable.
Des plafonds qui restent applicables
En attendant, les règles restent les mêmes dans les territoires concernés. Le loyer demandé ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Ce plafond est fixé localement. Il dépend notamment de l’adresse du logement, de sa surface, du nombre de pièces, de l’époque de construction, permet de vérifier si la commune est concernée par l’encadrement des loyers. Lorsque c’est le cas, le bailleur doit ensuite consulter l’outil local dédié pour connaître le loyer de référence applicable à son logement.
Avant de publier une annonce, ce contrôle reste indispensable. Il permet de fixer un loyer conforme et de sécuriser la mise en location.
Des sanctions en cas de dépassement
Cette vérification permet d’éviter une annonce non conforme, un bail contesté ou une demande de restitution du trop-perçu. En cas de dépassement injustifié, le bailleur peut être mis en demeure de corriger le contrat. Une amende peut aussi être prononcée. Elle peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
*Rapport d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, mission lancée par Matignon le 8 avril 2025 et confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle. Ses conclusions ont été relayées en mai 2026.
HUMAN Location est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape. Si vous recherchez une location, consultez nos offres disponibles sur notre site. Si vous êtes propriétaire bailleur, découvrez nos services de gestion locative sur cette page dédiée afin de sécuriser et simplifier la gestion de vos biens.
