À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) remplacera les dispositifs actuels de taxation des logements vacants.
Elle concernera les logements non meublés laissés vacants plus de 90 jours par an. Les résidences secondaires et les logements temporairement inoccupés pour des raisons indépendantes de votre volonté, comme des travaux importants ou une hospitalisation, ne sont pas concernés.
Prévue par la loi de finances pour 2026, cette réforme instaure un cadre unique sur l’ensemble du territoire et renforce les leviers d’action des communes.
Application et taux
La TVLH s’appliquera en 2027, sur la base de la situation d’occupation constatée en 2026.
Les communes et intercommunalités devront se prononcer avant octobre 2026.
- En zones tendues, la taxe s’appliquera de plein droit.
- Hors zones tendues, les collectivités pourront choisir de l’instaurer.
La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, utilisée pour les impôts locaux.
En zones tendues
- 1ʳᵉ année de vacance : 17 %, taux fixé par la loi.
La collectivité pourra voter un taux plus élevé, dans la limite de 30 %.
- À partir de la 2ᵉ année : 34 %.
Le taux pourra être relevé localement, jusqu’à 60 % maximum.
Hors zones tendues
La taxation pourra s’appliquer à partir de la 2ᵉ année de vacance. Le taux sera fixé par la collectivité, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
