L’Assemblée a adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finance 2026 qui ramène de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la plus-value des biens non affectés à la résidence principale : résidences secondaires et logements loués.
Une mesure limitée à l’impôt sur le revenu
En l’état, la mesure ne concerne que l’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 %. La fiscalité de la plus-value immobilière comprend aussi les prélèvements sociaux dont la CSG, à hauteur de 17,2 %. Or, l’exonération totale de ces prélèvements n’intervient qu’après 30 ans de détention.
Ainsi, même si le texte est confirmé, un propriétaire cédant son bien après 17 ans resterait redevable des contributions sociales sur la plus-value réalisée.
Une adoption encore provisoire
L’amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mais doit encore être examiné par le Sénat. Aucune disposition officielle ne modifie pour l’instant la fiscalité liée aux plus-values.
Le dispositif n’entrera en vigueur qu’après adoption définitive du budget 2026.
