Une installation ancienne n’est pas forcément à refaire. Mais dès qu’elle devient dangereuse, votre responsabilité est engagée.
Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE),
83 % des logements construits avant 2010 présentent au moins une
anomalie.
L’ONSE estime aussi que 20 à 35 % des
incendies domestiques sont liés à l’électricité.
En location : une règle simple
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose un logement décent, sans risque pour le locataire. Le décret du 30 janvier 2002 exige une installation en bon état de fonctionnement. Concrètement, votre installation doit être sécurisée.
Cela repose sur des points précis, vérifiés lors du diagnostic :
- présence d’un disjoncteur général
- prise de terre fonctionnelle
- protections différentielles adaptées
- absence de fils dénudés ou d’équipements défectueux.
En revanche, vous n’avez pas à refaire toute l’installation pour atteindre la norme NF C 15-100. On parle de sécurité, pas de remise à neuf.
Le diagnostic électrique : obligatoire, mais informatif
Pour un logement de plus de 15 ans, le diagnostic électrique est obligatoire en location. Il est valable 6 ans. Il identifie les anomalies et permet d’évaluer le niveau de sécurité. Si un risque est constaté, des travaux doivent être réalisés avant la mise en location. À défaut, le logement peut être considéré comme non conforme aux critères de décence.
Qui paie les travaux ?
Les travaux liés à la sécurité sont à la charge du bailleur. Le locataire prend en charge l’entretien courant : remplacer une prise, un fusible ou un interrupteur, par exemple.
En cas de vente : une obligation d’information
Pour un logement de plus de 15 ans, le diagnostic électrique est aussi obligatoire. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique. Il est valable 3 ans. Il informe l’acheteur. Il n’impose pas de mise aux normes.
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