Quel bail pour quelle situation ?

Location nue, meublée, étudiante ou saisonnière : chaque bail répond à un usage spécifique et détermine vos droits, la durée d’occupation ainsi que le niveau d’équipement attendu. Voici les principaux cadres juridiques à connaître.

1. Bail de location non meublée

C’est le contrat le plus courant dans l’habitat principal.

• Durée minimale : 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale)
  
• Préavis : 3 mois pour le locataire (réduit à 1 mois en zone tendue), 6 mois pour le bailleur
  
• Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges
• Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente
  

À noter : depuis 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués.

2. Bail meublé : plus souple, mais plus exigeant

Le logement doit inclure un mobilier défini par décret (lit, table, vaisselle, etc.).

• Durée : 1 an (ou 9 mois pour un étudiant)
• Préavis du locataire : 1 mois à tout moment
• Dépôt de garantie : jusqu’à 2 mois de loyer
• Le locataire ne dispose pas de droit de préemption en cas de vente.

3. Bail mobilité : pour les situations temporaires

Réservé aux personnes en formation, stage, mission ou mobilité professionnelle.

• Durée : de 1 à 10 mois, non renouvelable
• Dépôt de garantie : aucun
• Préavis : 1 mois pour le locataire
  

Ce bail ne s’applique qu’en meublé. Il ne peut pas être reconduit ni transformé en bail classique.

4. Location saisonnière : encadrée et limitée

Utilisée pour des séjours de courte durée (vacances, déplacements).

• Durée : 90 jours maximum
• Préavis et garantie : librement définis dans le contrat
  

Le logement doit être meublé et déclaré en mairie dans certaines communes.

Une information nouvelle à connaître en 2025

Depuis cette année, le numéro d’identifiant fiscal du logement doit figurer dans le contrat de location. Ce numéro est disponible dans l’espace personnel du bailleur sur impots.gouv.fr.