Location nue, meublée, étudiante ou saisonnière : chaque bail répond à un usage spécifique et détermine vos droits, la durée d’occupation ainsi que le niveau d’équipement attendu. Voici les principaux cadres juridiques à connaître.
1. Bail de location non meublée
C’est le contrat le plus courant dans l’habitat principal.
- Durée minimale : 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale)
- Préavis : 3 mois pour le locataire (réduit à 1 mois en zone tendue), 6 mois pour le bailleur
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges
- Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente
À noter : depuis 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués.
2. Bail meublé : plus souple, mais plus exigeant
Le logement doit inclure un mobilier défini par décret (lit, table, vaisselle, etc.).
- Durée : 1 an (ou 9 mois pour un étudiant)
- Préavis du locataire : 1 mois à tout moment
- Dépôt de garantie : jusqu’à 2 mois de loyer
- Le locataire ne dispose pas de droit de préemption en cas de vente.
3. Bail mobilité : pour les situations temporaires
Réservé aux personnes en formation, stage, mission ou mobilité professionnelle.
- Durée : de 1 à 10 mois, non renouvelable
- Dépôt de garantie : aucun
- Préavis : 1 mois pour le locataire
Ce bail ne s’applique qu’en meublé. Il ne peut pas être reconduit ni transformé en bail classique.
4. Location saisonnière : encadrée et limitée
Utilisée pour des séjours de courte durée (vacances, déplacements).
- Durée : 90 jours maximum
- Préavis et garantie : librement définis dans le contrat
Le logement doit être meublé et déclaré en mairie dans certaines communes.
Une information nouvelle à connaître en 2025
Depuis cette année, le numéro d’identifiant fiscal du logement doit figurer dans le contrat de location. Ce numéro est disponible dans l’espace personnel du bailleur sur impots.gouv.fr.
HUMAN Location est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape. Si vous recherchez une location, consultez nos offres disponibles sur notre site. Si vous êtes propriétaire bailleur, découvrez nos services de gestion locative sur cette page dédiée afin de sécuriser et simplifier la gestion de vos biens.
