Lorsqu’un propriétaire vend un logement autre que sa résidence principale, il doit s'acquitter d’un impôt sur la plus-value réalisée. Le vendredi 18 novembre, le Sénat a cependant voté pour la présentation d’une réforme de cette taxation au Gouvernement. Même si cela reste très hypothétique, qu’est ce qui évoluerait si cet amendement venait à être un jour adopté ?
En effet, jusqu’à maintenant, hormis quelques rares exceptions, le propriétaire vendeur d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif est taxé à hauteur de 36,2% sur la plus-value réalisée, s'il revend son bien moins de 6 ans après son achat. Ensuite le montant de la taxe est dégressif jusqu'aux 30 ans de détention du bien, où le propriétaire en devient alors complètement exonéré.
L'amendement prévoit de baisser cette taxation à 30% les 2 premières années puis à 15% les années suivantes. Elle n'entrerait en vigueur que pour les cessions de biens intervenant à partir du 1er janvier 2024, afin de permettre au propriétaire détenant un bien depuis très longtemps de bénéficier du taux plus intéressant dans l'ancien système.
Pour entrer réellement en vigueur, cette réforme devra toutefois être votée par le Gouvernement lors du vote définitif du projet de loi finances 2023.
Vous pouvez consulter librement le Projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sur la plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique.
MAJ 02/01/2023 : Cette réforme a toutefois été écartée, à l'initiative du Gouvernement, dans la version définitive de la loi de finance 2023.