Lors de la vente de son bien, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Il s’agit du dossier des diagnostics techniques immobiliers (DDT), outil essentiel d’information pour l’acheteur sur l’état de son futur logement.
Le DPE, seul diagnostic immobilier applicable à tous les biens.
Prévu par l’article L134 du Code de la construction et de l’habitation, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet d’évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre émis par un logement. Sur cette base, les biens immobiliers obtiennent une étiquette énergie. En cas de classification D, E, F ou G avec une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kWh par m² et par an, un audit énergétique devra également être réalisé. En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le DPE n’est pas nécessaire.
Les diagnostics techniques obligatoires qui viennent s’ajouter au DPE dépendent de la nature du bien, de son ancienneté et de sa localisation.
Diagnostic technique
Bien immobilier concerné
Délai validité
DPE
Tous
10 ans
(sauf si réalisé avant 30 juin 2021)
Amiante
Logements avec permis de construire antérieur à 1997
Illimité
ou 3 ans si présence d’amiante
Loi Carrez
Uniquement les biens en copropriété
Illimité
Plomb
(CREP)
Logements avec permis de construire antérieur à 1949
Illimité
ou 12 mois si présence de plomb
État des risques et pollutions
Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral
6 mois
Termites
Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral
6 mois
Gaz
Logements avec installation de plus de 15 ans
3 ans
Mérules
Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral
6 mois
Électricité
Logements avec installation de plus de 15 ans
3 ans
Assainissement
Maisons individuelles non raccordées au réseau collectif
3 ans
Bruit
Logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports
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Bon à Savoir : Le DPE est le seul diagnostic obligatoire au moment de la commercialisation. Les autres le sont avant la signature du compromis de vente.
Plus d’informations : Consultez notre page Les diagnostics obligatoires.
