Voici un récapitulatif des diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier
DIAGNOSTIC
BIEN IMMOBILIER CONCERNÉ
VALIDITÉ
DPE
Tous les logements*
10 ans
si réalisé après le 01/07/2021
Audit énergétique
Bien à usage d’habitation en monopropriété Classé F, G ou E au regard du DPE
5 ans
Loi Carrez
Logements en copropriété
Illimitée
sauf si travaux sur le bien
Amiante
Logements avec permis de construire antérieur à 1997
Illimitée
ou 3 ans si présence d’amiante
Plomb (CREP)
Logements avec permis de construire antérieur à 1949
Illimitée
ou 12 mois si présence de plomb
Etat des Risques et Pollutions
Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral
6 mois
Termites
Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral
6 mois
Gaz
Logements avec installation de plus de 15 ans
3 ans
Electricité
Logements avec installation de plus de 15 ans
3 ans
Assainissement
Maisons individuelles non raccordées au réseau collectif
3 ans à la date de l’acte de vente
Mérules
Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral
6 mois
Bruit
Logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports
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Le DPE : le diagnostic applicable à tous les biens* dès leur mise en vente
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il attribue une étiquette énergie, allant de A (très performant) à G (très peu performant).
Le DPE est obligatoire dès la mise en vente du bien, quelle que soit sa classe énergétique.
L’audit énergétique : une nouvelle obligation à partir de 2025
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, toute vente de monopropriété (maison individuelle ou bâtiment avec un seul propriétaire) classée E dans le DPE devra être accompagnée d’un audit énergétique. Ce document, plus détaillé que le DPE, recommande des travaux pour améliorer la performance énergétique du bien. L’audit doit être remis lors de la signature du compromis de vente.
Les biens classés F ou G doivent déjà fournir un audit énergétique depuis avril 2023.
*DPE cas particuliers, les bien non soumis au DPE : Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ; Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; Les bâtiments servant de lieux de culte ; Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ; Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
