Publié le 06/12/2024 - Mis à jour le 24/12/2024
À partir du 1er janvier 2025, toute vente d’un bien immobilier classé E dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra obligatoirement être accompagnée d’un audit énergétique. Ce document, plus détaillé que le DPE, présente les travaux recommandés pour améliorer l’efficacité énergétique du logement et réduire sa consommation. L'obligation de fournir cet audit s'applique exclusivement aux monopropriétés, c'est-à-dire aux maisons individuelles ou aux bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements appartenant tous au même propriétaire. L’audit énergétique doit être remis au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
Bon à savoir :
- Si un compromis de vente est signé avant le 31 décembre 2024, la production de l'audit énergétique n'est pas obligatoire pour la signature de l’acte authentique.
- Promesse unilatérale de vente : La règle peut différer pour une promesse unilatérale de vente. Il est donc recommandé de consulter votre notaire pour vérifier la règle applicable à votre situation.
