Vous quittez votre logement ? Le compte à rebours pour récupérer votre argent démarre le jour où vous rendez les clés. En cas de retard du bailleur, la loi prévoit une pénalité financière immédiate.
La remise des clés lance le chrono
La fin de votre bail ne déclenche pas le délai légal de restitution. Ce dernier s'active uniquement lorsque vous confiez les clés au propriétaire. Le délai est fixé à un mois si l'état des lieux de sortie correspond parfaitement à celui d'entrée. En cas de dégradations constatées, le bailleur dispose de deux mois.
La sanction du mois entamé
Le droit immobilier ne compte pas au prorata des jours. Un seul jour de dépassement suffit pour entamer un nouveau mois. La sanction tombe alors : 10 % du loyer hors charges s'ajoutent à la somme due. Prenons un loyer de 800 €. Un remboursement attendu le 20 août et versé le 21 août coûte d'office 80 € de plus au propriétaire.
Des retenues sur factures obligatoires
Votre bailleur garde le droit de déduire certaines sommes. Cela concerne les loyers impayés ou les travaux liés à des détériorations. Cependant, un devis ou une facture sont indispensables pour justifier chaque euro retenu. L'usure classique de l'appartement reste bien sûr à la charge du propriétaire. En copropriété, une provision maximale de 20 % du dépôt peut être conservée jusqu'à la validation annuelle des charges. Le solde vous sera versé le mois suivant cette clôture.
L'importance de votre nouvelle adresse
Ne partez pas sans laisser vos nouvelles coordonnées. Vous devez impérativement indiquer votre future adresse postale au moment de l'état des lieux. Un oubli de votre part annule purement et simplement la pénalité de retard. Pensez donc à transmettre cette information par écrit pour garder une trace de votre démarche.
Ne bloquez pas le dernier loyer
Assimiler le dépôt de garantie au dernier mois de loyer est une erreur fréquente. Vous devez payer vos échéances jusqu'au bout de la location. Compenser vous-même ces sommes vous met en tort légalement. Face à un propriétaire muet, la première étape consiste à envoyer une mise en demeure. Pour réclamer moins de 5 000 €, la loi impose ensuite une tentative de conciliation amiable avant d'aller au tribunal.
