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Le dossier de location

Publié le 08/06/2021

Pour louer un logement, le futur locataire doit fournir plusieurs documents et pièces justificatives au propriétaire ou à l’agence immobilière.


La liste des documents obligatoires est clairement établie par la loi. Certains documents jugés confidentiels ne peuvent en aucun cas être demandés par le propriétaire, notamment une photographie, un extrait de compte bancaire ou de casier judiciaire, une photocopie de carte vitale, de contrat de mariage ou de dossier médical.

Les documents obligatoires


Sont à fournir : une pièce d’identité en cours de validité ; un justificatif de domicile ; un contrat de travail et les 3 derniers bulletins de salaire ou un justificatif ; et le dernier avis d’imposition. Si le propriétaire veut disposer d'informations sur la précédente location de son potentiel locataire, les 3 dernières quittances, ou une attestation sur l’honneur du précédent propriétaire peuvent être demandées. En cas d’absence de revenus réguliers, c’est le garant qui devra de son côté fournir les mêmes éléments complétés d’une facture de gaz ou d’électricité pour confirmer son lieu de résidence, ainsi que la taxe foncière ou les impôts locaux si il est propriétaire.

Étudiants ou étrangers


Pour un étudiant, le dossier à fournir est identique à celui d’une personne salariée, avec en plus, la carte d’étudiant ou la confirmation de l’inscription dans une école ou une université, et enfin une attestation ou la simulation CAF des APL si l’étudiant locataire y est éligible. Pour un étranger, le propriétaire a le droit de demander la carte de séjour temporaire, une carte de résident ou la carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Professions libérales ou Indépendants


Il s'agit là de pouvoir justifier de l’activité professionnelle non salariée. Un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois suffit pour une entreprise. Un artisan devra fournir un extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois également. Pour les travailleurs indépendants, le certificat d'identification de l'Insee peut être pris en compte. Les personnes qui exercent en libéral devront joindre la copie de leur carte professionnelle. Pour attester des revenus, l’avis d’imposition ainsi que les deux derniers bilans ou une attestation de ressources certifiée par un comptable feront foi.

Les documents qui ne peuvent être demandés


La loi ALUR de 2014* liste avec précision les documents pouvant vous être demandés ou demandés à votre caution. Par définition, ce qui n’apparaît pas dans la loi, est interdit car il est considéré que toute information hors celles définies par la loi, ne sont pas indispensables. Tout ce qui concerne la vie privée, la situation financière ou des documents bancaires sont exclus par la loi ALUR. Ainsi demander le jugement de divorce, le contrat de mariage ou certificat de concubinage, un extrait de casier judiciaire, une autorisation de prélèvement automatique, un RIB ou un chèque de réservation de logement est strictement interdit. Tout comme exiger une photographie d'identité, ou la copie de la carte d'assuré social.

Évaluer une discrimination


Un propriétaire qui justifie un refus à la location basé sur une idée ou un préjugé, s’expose à des sanctions. Le plus souvent, les préjugés concernant l’origine du locataire potentiel, la présence d’enfants, l’âge ou les familles isolées. Demander les bulletins de salaires des trois dernières années est également injustifié et réprimé par la loi. L’interdiction de discriminer s’applique aussi au garant, il est illégal de refuser une personne comme caution du seul fait de sa nationalité ou de sa résidence dans un département d’outre-mer par exemple.

N.B : Il existe différents types de baux, dont le bail de location vide ou le bail de location meublée qui sont les plus répandus.


*Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution. Liste des documents exigibles. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2. Sanctions.