Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat & Résilience impose l'interdiction de louer des logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette interdiction ne s'applique qu'aux nouveaux baux de location ou lors de la reconduction tacite des baux en cours.
Ce que cela implique pour les propriétaires
Pour pouvoir louer un logement, les propriétaires doivent fournir un DPE datant de moins de trois ans. Si le logement est classé G, il ne pourra plus être mis en location. Les propriétaires de ces logements doivent se préparer à la mise en conformité ou envisager des solutions alternatives pour continuer à louer.
Les exceptions à cette règle
Des exceptions à l'interdiction existent, notamment si des travaux de rénovation sont techniquement impossibles ou si la copropriété bloque les travaux dans les parties communes. Dans ces cas, la mise en location demeure possible, mais des démarches spécifiques doivent être entreprises par les propriétaires pour justifier de la situation.