À partir du 1er janvier 2027, une taxe unique revue à la hausse remplacera les deux dispositifs actuels sur les logements vacants. Les collectivités auront davantage de liberté pour fixer les taux.
Ce qui change pour les propriétaires
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) s’appliquera différemment selon la commune où se trouve votre bien. Dans les communes figurant sur la liste fixée par décret, elle s’appliquera automatiquement après au moins un an de vacance, sauf situation d’exclusion. Le taux sera de 17 % de la valeur locative cadastrale pour la première année d’imposition, puis de 34 % les années suivantes. Les communes pourront le relever, jusqu’à 30 % la première année et 60 % ensuite.
Ailleurs, la commune ou l’intercommunalité compétente pourra instaurer la taxe pour les logements vacants depuis au moins deux ans. Son taux ne pourra pas dépasser 50 %.
La valeur locative cadastrale du logement correspond à un loyer annuel théorique calculé par l’administration.
Le changement de taxe ne remettra pas les compteurs à zéro. La vacance antérieure à 2027 sera prise en compte pour l’imposition de 2027.
Supposons que l’administration retienne une valeur locative cadastrale de 6 000 € pour votre logement. Avec un taux de 17 %, la taxe atteint 1 020 € la première année d’imposition. En ajoutant les 5,4 % de frais de gestion, le montant à payer est d'environ 1 075 €.
Si le logement reste imposable l’année suivante, avec une base inchangée et un taux de 34 %, elle atteint 2 150 €, frais de gestion compris.
Exemple fictif, dans une commune où la taxe s’applique automatiquement, sans exonération ni relèvement des taux par la commune. Les 6 000 € représentent une valeur fiscale annuelle, pas un loyer réellement perçu. Les frais de 5,4 % sont prévus par l’article 1641, II du CGI, applicable aux impositions de 2027.
Votre logement est-il concerné ?
La taxe vise les logements habitables qui restent inoccupés, sans meubles ou avec un mobilier insuffisant pour y vivre. Une résidence secondaire meublée relève d’autres règles, même si vous n’y séjournez que quelques semaines par an.
Vous cherchez à vendre ou à louer sans trouver preneur ? La taxe n’est pas due si la vacance est indépendante de votre volonté. Vous devez pouvoir justifier de démarches réelles et d’un prix conforme au marché. Conservez vos mandats, annonces et échanges avec les candidats.
Le logement échappe à la taxe s’il a été occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence. Celle-ci couvre l’année précédente en zone tendue, et les deux années précédentes ailleurs.
Un logement inhabitable en l’état ne relève pas de cette fiscalité. Il faut toutefois pouvoir justifier de son état et des travaux indispensables pour l’occuper. De simples travaux de décoration ne suffisent pas.
Départ d’un locataire, logement devenu vacant ou arrivée d’un nouvel occupant : vérifiez les informations dans « Gérer mes biens immobiliers ». L’administration s’appuie sur cette déclaration pour établir votre imposition.
La valeur locative cadastrale est un loyer annuel théorique calculé par le fisc. L’administration applique un tarif au mètre carré à une surface ajustée selon les caractéristiques du logement : état, emplacement, confort… Le résultat est ensuite revalorisé chaque année.
Il ne correspond donc pas forcément au loyer que vous pourriez percevoir.
