2022 s'annonce riche de changements pour le secteur immobilier. Tour d’horizon des mesures ou réformes qui feront l’actualité de cette nouvelle année.
Crédit immobilier : De nouvelles règles en 2022
A compter du 1er janvier 2022, la durée du prêt ne doit pas excéder 25 ans, à l'exception de l’achat dans le neuf où il peut aller jusqu'à 27 ans. Le prêt ne doit pas dépasser 35% des revenus (contre 33% en 2021) et devra inclure l’assurance emprunteur. Selon les règles publiées par le Haut Conseil de Stabilité Financière, les revenus annuels de l’emprunteur (ou du foyer fiscal) retenus pour le calcul du taux d’endettement sont nets avant impôt. Dès lors, il n’y a plus aucun effet du prélèvement à la source sur la capacité d’endettement. Une bonne nouvelle pour les primo accédant, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prolongé jusqu'à fin 2023. Les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues à l'identique.
Pinel - 2022 : dernière année avant la baisse des avantages fiscaux
Les taux de défiscalisation de la Loi Pinel baisseront dès 2023 de 12% à 10,5% sur 6 ans, de 18% à 15% sur 9 ans et de 21% à 17,5% sur 12 ans. Il sera toutefois possible d’éviter cette diminution à la condition de respecter des critères environnementaux et sociaux. Il reste aux investisseurs une fenêtre de tir jusqu’à fin 2022 pour bénéficier de l’avantage fiscal optimal (une réduction d’impôts pouvant atteindre 21% sur le prix d’acquisition) sur l’ensemble des opérations de promotion immobilière, avant de devoir choisir entre baisse des avantages ou surcoût lié aux nouvelles normes de construction imposées.
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Suppression progressive de la taxe d’habitation
Si certains Français payaient encore la taxe d’habitation en 2021, celle-ci sera bel et bien supprimée de façon progressive dès 2022. Les personnes encore imposées jusqu’à présent vont bénéficier d’une exonération de 65 %, la suppression totale étant prévue pour 2023. A noter, la réduction ou suppression de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principales.
L’encadrement des loyers étendu à de nouvelles villes
Pour l’heure, les villes de Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne étaient seules concernées par l’encadrement des loyers. Désormais, ce sont pas moins de neuf communes de la structure intercommunale appelée « Est Ensemble » qui voient également leurs loyers encadrés : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Les autres villes en 2022 seront Bordeaux et Montpellier.
Fin du chauffage au gaz dans les maisons neuves
Les maisons individuelles dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2022 ne pourront plus être chauffées au gaz. Cette mesure prévue dans la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), qui devait initialement entrer en vigueur lors de l'été 2021, avait été finalement repoussée. Pour les logements collectifs, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Des règles plus strictes pour lutter contre les “passoires thermiques”
Les logements consommant trop d’énergie, font l’objet de nouvelles règles visant à rendre leur location et leur vente plus difficiles. A compter du 1er septembre 2022, un logement classé F ou G devra faire l’objet d’un audit énergétique complet du bien en plus du diagnostic de performance énergétique. Ce document devra comporter un agenda complet de travaux, une estimation du coût de ces travaux et une présentation des aides financières disponibles pour les financer. L’expertise devient obligatoire pour un crédit hypothécaire Dans le cas d’un crédit hypothécaire, l’expertise immobilière du bien concerné devient obligatoire, quelle que soit la valeur du bien. Le calcul du montant prêté par la banque dépendra du résultat de l’expertise et non plus du prix d’achat comme c’était le cas actuellement.