Après une succession, un logement peut rester immobilisé pendant des années. La situation se complique lorsque plusieurs héritiers doivent décider ensemble et que l’un d’eux refuse de vendre ou demeure injoignable.
Le Parlement a définitivement adopté, le 26 mars 2026, une loi destinée à simplifier la sortie de l’indivision. La loi du 7 avril 2026 prévoit aussi plusieurs mesures sur les successions vacantes, c’est-à-dire les successions sans héritier connu ou sans héritier qui se manifeste.
Pour les biens en indivision
La loi facilite la vente ou le partage d’un bien hérité lorsque l’accord entre héritiers est difficile à obtenir. Lorsque des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis souhaitent vendre ou partager le bien, le notaire en informe les autres héritiers. En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération s’il estime qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Pour les successions vacantes
La loi prévoit aussi plusieurs évolutions concrètes :
- certaines publicités légales pourront être faites en ligne sur le site de l’administration chargée du domaine
- le curateur peut désormais donner mandat pour signer l’acte de vente
Ce qu’il faut retenir
Cette loi vise à débloquer des situations qui peuvent retarder une vente pendant des années. Elle doit permettre d’avancer plus simplement dans certains dossiers successoraux, tout en maintenant l’intervention du juge lorsque les héritiers ne sont pas d’accord.
