Un amendement au budget 2026 pourrait restreindre l’exonération d’impôt sur la revente d’une résidence principale. Adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, il introduit pour la première fois une durée minimale de détention du bien.
Une règle jusque-là sans condition de durée
Jusqu’ici, la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale échappait totalement à l’impôt, dès lors que le logement était effectivement occupé par le propriétaire. Aucune durée minimale d’occupation n’était exigée.
Le nouvel amendement propose désormais de réserver cette exonération aux propriétaires ayant détenu le bien pendant au moins 5 ans. L’objectif est d’encadrer certaines opérations d’achat-revente rapide.
Des dérogations prévues
- en cas de revente destinée à l’achat d’une nouvelle résidence
principale
- en cas de mutation professionnelle, de séparation, de décès ou d’entrée en Ehpad
- ou encore lorsqu’un motif impérieux justifie une cession anticipée
Une mesure déjà débattue par le passé
Une disposition similaire avait déjà été votée lors de l’examen du
budget 2025, avant d’être retirée dans la version finale adoptée via le 49.3.
L’amendement devra encore être confirmé en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
S’il est maintenu dans le texte final, il marquera un tournant dans la fiscalité immobilière.
