Depuis longtemps, l'État cherche le juste milieu entre l'incitation fiscale qu’il distribue et l’apport réel pour les citoyens, par la création de logements complétant l’offre des logements sociaux toujours largement inférieure au besoin grandissant.
Depuis septembre 2014, la loi Pinel permet aux acquéreurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôts, à condition de louer le logement à des candidats aux revenus modestes. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit se situer dans une zone dans laquelle le marché de la location est tendu, et le propriétaire devra louer le logement en respectant d’une part un plafond de loyer inférieur au marché locatif libre, et d’autre part un plafond de ressources de ses locataires.
Les taux de défiscalisation baisseront dès 2023 de 12% à 10,5% sur 6 ans, de 18% à 15% sur 9 ans et de 21% à 17,5% sur 12 ans. Il sera toutefois possible d’éviter cette diminution à la condition de respecter de nouveaux critères supplémentaires. Les efforts seront probablement obligatoires sur l’isolation thermique, le confort des logements (surface minimum), leurs hauteurs sous plafond, et les espaces extérieurs systématiques. Le décret précisant l’ensemble des conditions de ce nouveau PINEL + devrait être publié avant la fin de l’année.
A ce jour, une seule chose est certaine : il reste aux investisseurs une fenêtre de tir jusqu’à fin 2022 pour bénéficier de l’avantage fiscal optimal (une réduction d’impôts pouvant atteindre 21% sur le prix d’acquisition) sur l’ensemble des opérations de promotion immobilière, avant de devoir choisir entre baisse des avantages ou surcoût lié aux nouvelles normes de construction imposées.
Pour plus d’information sur le dispositif Pinel : www.regardneuf-immobilier.fr