La loi encadre strictement la liste des pièces que le bailleur peut exiger.
Ce que le bailleur peut demander
Le décret du 5 novembre 2015 précise les documents qu’un bailleur peut légalement demander.
- Identité : carte nationale d’identité ou passeport
- Domicile : dernières quittances de loyer, attestation de l’hébergeant ou avis de taxe foncière
- Activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l’employeur
- Revenus : trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition ou justificatifs de prestations sociales
Le bailleur peut également demander les 3 dernières quittances de loyer pour vérifier la régularité des paiements d’une location précédente.
Profils spécifiques
Pour certaines situations, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
- Étudiants : carte d’étudiant ou certificat de scolarité, simulation des APL, documents du garant.
- Travailleurs non salariés : extrait K ou Kbis, certificat d’identification Insee, carte professionnelle, bilans comptables ou attestation de ressources.
- Garants : mêmes pièces que le locataire, accompagnées d’un justificatif de domicile (facture ou avis de taxe foncière).
- Candidats étrangers : pour les personnes hors Union européenne. : carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité. Une pièce d’identité suffit pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Ce qui est interdit
Aucun autre document ne peut être exigé. Sont notamment interdits : la photographie d’identité et la carte Vitale, le contrat de mariage, le jugement de divorce ou le certificat de concubinage, l’extrait de casier judiciaire, le relevé de compte bancaire, une autorisation de prélèvement ou tout chèque de réservation.
Discrimination
Refuser un dossier en raison de l’origine, de la situation familiale ou du lieu de résidence du candidat ou de son garant constitue une discrimination, passible de sanctions.
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