Vous allez ou vous souhaitez acheter un logement dans le neuf ? De manière générale, la vente d’un logement en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) est soumise à la TVA de 20%. Elle est d’ailleurs incluse dans le prix de vente. Néanmoins dans certains cas, il est possible de faire des économies en bénéficiant d’un taux réduit de TVA : 7% ou 5,5%.
Pour cela, il faut que votre projet réponde à un certain nombre de critères :
- Le programme dans lequel vous achetez le bien doit être implanté dans une zone définie par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et les collectivités locales
- Le bien doit correspondre à votre résidence principale
- Le prix de vente /m² doit être inférieur aux plafonds définis par la réglementation
Plafonds des prix de vente
Zone géographique |
Prix maximum au m² de surface utile |
A bis |
4 538 € HT |
A |
3 439 € HT |
B1 |
2 755 € HT |
B2 |
2 404 € HT |
C |
2 103 € HT |
TVA 7% ou 5,5 %, dans quels cas ?
La TVA à 7% est valable :
- Si le programme neuf dans lequel vous achetez est situé dans un périmètre entre 301 et 500 m autour d’une zone ANRU
- Si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013.
La TVA à 5,5% est valable :
- Si le programme neuf dans lequel vous achetez est situé dans un périmètre de 300 mètres maximum autour d’une zone ANRU
- Si le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2014.
Qui peut bénéficier d’une TVA réduite ?
Pour pouvoir bénéficier d’une TVA réduite, vous devez aussi en tant qu’acheteur, répondre à certains critères comme :
- Ne pas dépasser le plafond de ressources défini
Plafonds de ressources zone ANRU 2017
Pour avoir droit à la TVA réduite, il faut prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal (fiscaux) de référence N-2.
Par exemple, pour l’année 2017, il faut se référer à son avis d’imposition 2016.
Composition du foyer fiscal |
Paris et ses communes limitrophes |
Reste Ile de France |
Province |
1 |
33 400 € |
33 400 € |
29 038 € |
2 |
49 918 € |
49 918 € |
38 777 € |
3 |
65 436 € |
60 004 € |
46 632 € |
4 |
78 125 € |
71 875 € |
56 296 € |
5 |
92 954 € |
85 085 € |
66 227 € |
6 |
104 598 € |
95 747 € |
74 636 € |
Majoration par personne supplémentaire |
11 655 € |
10 668 € |
8 325 € |
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